Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Pour les avis prévus à l'

article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée

(

Création de comités pour la gestion des massifs montagneux

)

Art. 7

Création de comités pour la gestion des massifs montagneux

La loi crée des comités pour gérer et protéger les massifs montagneux, avec des représentants locaux, nationaux et associatifs.

sur les projets d'unités touristiques nouvelles, le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.

Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents.

Les maîtres d'ouvrage responsables du projet sont entendus à l'initiative de la commission ou à leur demande.

La commission peut également entendre toute personne ou représentant d'organisme dont elle estime utile de recueillir les observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2017

Pour les avis prévus à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux) sur les projets d'unités touristiques nouvelles, le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.

Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents.

Les maîtres d'ouvrage responsables du projet sont entendus à l'initiative de la commission ou à leur demande.

La commission peut également entendre toute personne ou représentant d'organisme dont elle estime utile de recueillir les observations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2004 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance