Article 28
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 194
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°132 du 9 juin 2004
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.