Décret n°2004-5 du 5 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège).

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Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège).

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