Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.
Décret n°2004-491 du 3 juin 2004
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2004
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004