Créé le 1 août 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 116
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité ⏺ de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
En vigueur du dimanche 1 août 2004 au dimanche 31 décembre 2017
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité territoriale de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.