Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 93

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Article 93

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.

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En vigueur depuis le 1 août 2004

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.

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