En vigueur depuis le 1 août 2004
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2004
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance