Décret n°2004-485 du 3 juin 2004

Article 1

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Article 1

Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le

décret du 9 juillet 1990 susvisé

lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;

2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le

décret du 24 septembre 1965 susvisé

;

3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'

article R. 322-7-2 du code du travail

(

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

)

Art. R.322-7-2

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

L'État peut aider à financer une allocation pour les salariés en préretraite, sous certaines conditions.

ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;

4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le

décret du 24 septembre 1965 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2004

Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;

2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;

3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;

4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés), justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2004

Source : Légifrance