Créé le 5 juin 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
Décret n°2004-483 du 28 mai 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juin 2004
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.