a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2004-483 du 28 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1478 et l'article 310 HS de l'annexe II à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 24 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 5 juin 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
1 version
1 cité
Créé le 5 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau