Créé le 4 juin 2004
La titularisation prévue à l'article 11 a lieu par voie d'intégration directe, dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Créé le 4 juin 2004
En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2004