Article 28
Après l'article 39-1, l'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section V
« Dispositions particulières aux syndicats
de forme coopérative »
1 version
JORF n°128 du 4 juin 2004
Article 28
Historique des versions
Version 1
Après l'article 39-1, l'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section V
« Dispositions particulières aux syndicats
de forme coopérative »