JORF n°128 du 4 juin 2004

Article 22

Article 22

Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. - En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. »