Article 20
Au premier alinéa de l'article 31, après les mots : « congédie le personnel », le mot : « du » est remplacé par les mots : « employé par le ».
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JORF n°128 du 4 juin 2004
Article 20
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 31, après les mots : « congédie le personnel », le mot : « du » est remplacé par les mots : « employé par le ».