Décret n°2004-479 du 27 mai 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
47
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
47
du présent décret.