En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004
Le
décret du 17 mars 1967 susvisé
(
Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés
)
Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés
Ce décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires.
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
47
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance