Créé le 30 mai 2004
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2004
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'
article 8
sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.