Décret n°2004-466 du 28 mai 2004

Article 7

Créé le 30 mai 2004

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2004