Article 2
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».
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Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».
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