JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 2

Article 2

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».


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Version 1

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».