Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 juin 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.
Décret n°2004-459 du 28 mai 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.