Décret n°2004-454 du 27 mai 2004

Article 2

Créé le 29 mai 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 2004