Décret n°2004-440 du 19 mai 2004

Article 9

Créé le 27 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2004