Décret n°2004-435 du 24 mai 2004

Article 4

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Article 4

A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.

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