Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2004-435 du 24 mai 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.