JORF n°143 du 22 juin 2004

Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :

« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »