Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »