JORF n°143 du 22 juin 2004

Décret n°2004-432 du 19 mai 2004

Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
« (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »