Article 4
A l'article 10 du même décret, les termes : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
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JORF n°119 du 23 mai 2004
Article 4
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Version 1
A l'article 10 du même décret, les termes : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».