Article 6
Dans le dernier alinéa de l'article 4, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
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JORF n°113 du 15 mai 2004
Article 6
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Version 1
Dans le dernier alinéa de l'article 4, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».