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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 69-656 du 13 juin 1969

portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1252-1cite  Décret 69-656 1969-06-13

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En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance