Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
Décret n°2004-405 du 4 mai 2004
Le
décret n° 69-656 du 13 juin 1969
portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance