RUR. EXTENSION DU BENEFICE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS- RHIN ET DE LA MOSELLE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AUX CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1060 (1ER, 4E ET 6E) DU CODE RURAL AINSI QU'A LEUR CONJOINT ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE

APPLICATION DE L'ARTICLE 1252-1 DU CODE RURAL ISSU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966