Décret n°2004-403 du 6 mai 2004

Article 11

Créé le 8 mai 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2004