Décret n°2004-398 du 6 mai 2004

Article 2

Créé le 8 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2004