Créé le 7 mai 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2004-397 du 4 mai 2004
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.