Le B du I de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« B. - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq :

« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;

« 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;

« 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »