En vigueur depuis le 4 mai 2004
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
Décret n°2004-387 du 3 mai 2004
En application de la
loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
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En vigueur depuis le 4 mai 2004
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
En vigueur depuis le mardi 4 mai 2004
Source : Légifrance