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Décret n°2004-383 du 29 avril 2004

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, participe sous l'autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique des affaires rurales, de l'enseignement agricole et de la formation continue et en matière d'industries agroalimentaires.
Il accomplit toutes missions que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,

à l'alimentation, à la pêche

et aux affaires rurales,

Nicolas Forissier

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-383 du 29 avril 2004
Article 1
Article 2
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