Créé le 30 avril 2004
Décret n°2004-378 du 29 avril 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication. Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'
article 1er
, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.