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Décret n°2004-378 du 29 avril 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication. Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication. Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 1er

, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.