Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de responsabilités ministérielles
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.