Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat au logement
Le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.