Article 49
Abrogé depuis le 2010-02-18 par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, décide de l'utilisation des autorisations de programmes relatives aux investissements d'intérêt régional pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux préfets de département.
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