Article 46
Abrogé depuis le 2010-02-18 par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
A l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret, les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental.
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