Article 3
Abrogé depuis le 2010-02-18 par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.
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