Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
TITRE V : DES COMPÉTENCES INTERRÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES DES PRÉFETS
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2004
TITRE V : DES COMPÉTENCES INTERRÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES DES PRÉFETS
Chapitre Ier : Des compétences interrégionales des préfets de région
Chapitre II : Des compétences interdépartementales des préfets de département