JORF n°102 du 30 avril 2004

Article 3

Article 3

Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.


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Version 1

Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.

Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.