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Décret n°2004-372 du 29 avril 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,

Vu la position commune n° 1999/261/PESC du 16 avril 1999, modifiée par la position commune n° 1999/611/PESC du 13 septembre 1999, concernant la Libye,

Article 1

Créé le 30 avril 2004

Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 30 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Dominique de Villepin.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie.

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Décret n°2004-372 du 29 avril 2004

Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 17 (V)

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 20 décembre 2011

Décret n°2004-372 du 29 avril 2004
Article 1
Article 2