Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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