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Décret n°2004-356 du 23 avril 2004

Article 3

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Article 3

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre délégué aux relations du travail

Résumé. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, peut signer des actes et contresigner des décrets sur le travail et l'emploi.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 24 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance