Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-343 du 21 avril 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article 2

(

Attributions du ministre délégué à l'industrie

)

Art. 2

Attributions du ministre délégué à l'industrie

Le ministre délégué à l'industrie a des responsabilités spécifiques dans différents domaines comme l'énergie, les mines et les télécommunications.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué à l'industrie dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué à l'industrie signe ou cosigne des décisions avec le ministre de l'économie sur le personnel de certains services.

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Attributions du ministre délégué à l'industrie) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance