Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance