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Décret n°2004-337 du 20 avril 2004

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat au développement durable peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance