Créé le 21 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.