Créé le 21 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat aux transports
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.